Orange Digital Ventures (ci-après dénommée « ODV ») Société par actions simplifiée au capital de 12 000 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°812 076 081, ayant son siège social 78, rue Olivier de Serres – 75015 Paris, souhaite investir dans des startups du monde numérique [proposant des synergies ou ayant des innovations en gestation] entrant dans ses domaines de compétence (communication, nouvelles connectivités, entreprise digitale, internet of things, paiement et finance, focus AMEA) (ci-après le « Périmètre »).

L’accès et l’utilisation du site www.digitalventures.orange.com (ci-après, le « Site ») sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGU »).

1 – Objet

Le Site, a pour objet d’offrir la possibilité aux startups entrant dans le Périmètre d’investissement d’ODV, de déposer une candidature à un financement pour un projet entrant dans le Périmètre (« Projet »).

L’utilisateur est informé que les informations mises en ligne sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

2 – Obligations et responsabilités

2.1 – De ODV

Le dépôt de dossier de candidature en langue française ou anglaise sur le Site ne vaut pas adhésion par ODV au projet proposé. Une réponse positive et écrite du comité de pilotage d’ODV est indispensable à toute poursuite des formalités.

ODV sera seule habilitée à accepter un dossier de candidature et pourra refuser d’enregistrer toute candidature:

  • hors Périmètre,
  • pour laquelle le candidat n’est pas en mesure de justifier de ses droits en cas de demande,
  • pour laquelle les fichiers soumis sont illisibles, corrompus ou présentant une menace en terme de sécurité ou d’intégrité pour les systèmes du Site.

L’utilisateur du Site reconnait que les informations contenues dans le Site ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme des engagements d’ODV.

Le Site peut fournir, des liens ou d’autres accès à des sites et des ressources de tiers sur Internet. ODV n’a aucun contrôle sur ces sites et ressources et n’est pas responsable.

LE Site EST FOURNI «TEL QUEL». ODV NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUE (I) LE Site REPONDRA AUX EXIGENCES DE L’UTILISATEUR, (II) LE Site SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR, (III) LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DU Site REPONDRONT AUX ATTENTES DES UTILISATEURS.

EN PARTICULIER ODV NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIT RESULTANT DE L’INTERPRETATION OU DE L’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE Site OU DE LA NON REPONSE FAVORABLE A UNE CANDIDATURE.

ODV NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, OU DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS compris mais non limité EXPRESSEMENT, LES DOMMAGES POUR PERTE DE CLIENTÈLE, DE DONNEES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU L’INCAPACITE D’UTILISER LE Site.

2.2 – De l’utilisateur

L’utilisateur garantit :

  • Avoir la capacité de soumettre une candidature pour son compte et celui de ses partenaires ou associés dans le cadre du Projet en ayant obtenu lorsque nécessaire tout mandat adéquat,
  • Que son dossier de candidature contient des informations exactes et à jour et qu’il devra mettre à jour si nécessaire,
  • Que son dossier de candidature ne contient pas de contenu portant pas atteinte aux droits des tiers quels qu’ils soient (notamment mais pas seulement droits de propriété intellectuelle, industrielle, droit des marques, droits des bases de données …) et qu’il ne contrevient pas à un accord ou une quelconque obligation vis-à-vis de tiers,
  • Que son Projet respecte les lois applicables,
  • Que les fichiers qu’il soumet via le Site ne sont pas corrompus ou susceptibles de contenir des virus ou tous autres programmes malveillants.

En utilisant le Site, l’utilisateur déclare qu’il est parfaitement informé des caractéristiques et des contraintes d’Internet, notamment que les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative.

Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur du Site d’utiliser un équipement adapté aux caractéristiques du Site et de protéger ses équipements par des solutions adaptées pour lutter contre les virus et les attaques extérieures.

3 – Propriété intellectuelle

Les éléments constitutifs et figurant sur le Site (notamment les textes, graphismes, logos, marques, sons, photos, animations, logiciels) sont protégés par les législations nationales et transnationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, de tout ou partie du Site ou des marques y figurant, sur un quelconque support, présent ou futur, est interdite sauf autorisation expresse préalable d’ODV.

L’utilisateur ne peut pas modifier, copier, extraire, mettre à disposition de quelle que manière que ce soit, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le Site ou le contenu du Site, en tout ou en partie.

Toute utilisation du Site ou de son contenu non autorisée par ODV est strictement interdite.

4 – Informatique et libertés

Les informations communiquées par l’utilisateur via le Site sont uniquement destinées à ODV pour traiter les dossiers de candidature.

L’utilisateur dispose, conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données.

L’utilisateur peut exercer son droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression en contactant ODV à l’adresse suivante : Orange Digital Ventures, 78 rue Olivier de Serres, 75505 PARIS cedex 15.

5 – Dispositions diverses

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris, France. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.

6 – Informations légales

digitalventures.orange.com

Editeur :
Orange Digital Ventures
812 076 081 RCS Paris – Siège social : 78, rue Olivier de Serres, 75 015 Paris – N° de téléphone : 01.44.44.22.22

Hébergement :
Orange Digital Ventures
812 076 081 RCS Paris – Siège social : 78, rue Olivier de Serres, 75 015 Paris – N° de téléphone : 01.44.44.22.22

Directeur de la publication :
Pierre Louette